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Les Certificats médicaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          
LE CONTENU:

L'en-tête doit mentionner les noms,qualité, adresse et numéro d'inscription à l'ordre du signataire.
Toujours commencer le certificat par: “Je, soussigné, X, certifie avoir examiné le...à ..h, une personne qui dit s’appeler Y,” Lors des réquisitions ajouter: «sur réquisition de...», et « serment préalablement prêté » si vous êtes expert judiciaire ou, «prête serment d'apporter mon concours à la Justice en mon honneur et conscience», si vous ne l'êtes pas.
Toujours terminer le certificat par :
"Certificat établi à la demande de l'intéressé(e), et remis en main propre,
à (lieu) le (date, et heure pour les certificats relatis à des violences) ,signature.
ou: “Certificat établi à la demande de l’intéressé(e), dûment averti(e) des risques encourus par sa  divulgation, et remis en mains propre, à (lieu) le (date),éventuellement heure, ” signature ,
sauf en cas de réquisition: "remis à l'autorité requérante".
NB: la date doit être théoriquement inscrite en toutes lettres et située entre le texte et la signature.

Le texte du certificat :
Le certificat doit comporter plusieurs paragraphes:
- les commémoratifs
- le récit des faits tels qu'ils sont rapportés par le patient ( entre guillemets , pour bien signifier que l'on reproduit les dires du patient.)
- les doléances (c'est à dire les symptômes ressentis par le patient et attribués à l'accident ou à l'agression),
- le résultat de l'examen clinique.
Enfin les conclusions et, éventuellement, le calcul de l’ITT. Ne conclure que sur ce qui est à notre portée et ne jamais prendre position sur la responsabilité ou sur le rôle d'un tiers, tout particulièrement dans les procédures de divorce, ou autres conflits familiaux.
NB: Le certificat médical doit être précis et complet, TOUTES les lésions doivent être décrites, mesurées et localisées par rapport aux repères osseux. Les lésions anciennes doivent être décrites comme telles. IL FAUT ETRE PRECIS DANS L’EMPLOI DES MOTS , une ecchymose n'est pas un hématome.. Il faut noter les prélèvements effectués et toujours émettre des réserves sur les séquelles physiques et psychiques possibles à long terme. L'ITT doit être fixée avec rigueur. Il s'agit de l'incapacité totale de tout travail, quelqu'il soit, et correspond souvent à la période d’hospitalisation ou à la période de repos à la chambre. C'est donc différent de l'arrêt de travail qui dépend de l'activité exercée. Il est bon de noter la durée de l'ITT et celle de l'AT.
Il faut toujours savoir à qui est destiné un certificat médical, et pourquoi le patient le demande. Il faut refuser de le réaliser s'il est inutile. Le certificat médical sera toujours lu, et va toujours servir soit par son sérieux soit par son inconséquence. Il peut se retourner contre son auteur.
Il convient de toujours garder un double des certificats, notamment de ceux ayant vocation à être utilisés lors de procédures judiciaires.
Lors de l'examen, le Médecindoit éviter d'être responsable de victimation secondaire par son comportement ou ses écrits.


A QUI REMETTRE LE CERTIFICAT:
Le certificat ne doit être remis qu'en main propre à l'intéressé ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable majeur, et jamais à un tiers, sauf en cas de réquisition, où il est donné à l'autorité requérante.
Il ne doit jamais être envoyé par courrier ou par fax.
Les demandes de renseignements par formulaire des ASSURANCES  ne doivent pas être remplies, mais un certificat peut être donné à l'assuré, en main propre, où figure la mention: «dûment informé des risques encourus par la divulgation », et l'on peut faire contresigner le patient qui écrit «dûment informé».
Après le décès, seuls les ayants droit peuvent être les destinataires d’informations médicales ou se voir remettre un certificat médical ; le médecin doit s’assurer de leur qualité d’ayants droit (articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 1111-7 du code de la santé publique).
Le médecin ne peut donner de certificat révélant la cause de la mort qu'à la veuve dans le cadre des pensions militaires, ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant donné lieu à ouverture des droits. Dans tous les autres cas, le médecin doit se limiter à indiquer qu'il s'agit d'une «mort naturelle» ou d'une «mort accidentelle» ou que«les circonstances de la mort ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de la garantie prévue dans le contrat d'assurance” après s'être fait communiquer par l'assureur la liste EXHAUSTIVE de ces exclusions

A QUI NE PAS REMETTRE LE CERTIFICAT:
Le certificat médical ne doit être remis à personne d’autre que le patient lui-même, ou son représentant légal ou ses ayants droits, ou l’autorité requérante.
Ne sont pas soumis au secret médical les certificats suivants:
naissance, prénuptial, décès(imprimé), santé (<6mois), vaccinations, ivg, accident du travail, maladie professionnelles, hospitalisation en psychiatrie (HDT.HO).

RAPPEL: Il ne doit pas y avoir d’attestation ou de certificat sans examen médical. L’article  R.  4127-76  du  code  de  la  santé  publique  précise  que  «l'exercice  de  la  médecine comporte  normalement  l'établissement  par  le  médecin,  conformément  aux  constatations médicales  qu'il  est  en  mesure  de  faire,  des  certificats,  attestations  et  documents  dont  la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».  
Le certificat n’est pas un simple un document administratif. Il est la conclusion d’un examen médical  et  doit  être  délivré  dans  le  respect  du  secret  médical.  
L’article  R.  4127-69  du  code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».
La délivrance d’un certificat médical ne donne pas lieu à remboursement par l’assurance maladie (article L.321-1 du code dela sécurité sociale).

Questionnaire de santé, certificats, et assurances: cliquez ici

12 conseils pour la délivrance d'un certificat médical

Exemples de certificats médicaux:

Certificats justifiés, certificats injustifiés

certificats medicaux .pdf