close

Lois et Réglements

Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2017 (publié le 05/08/2017) portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles 

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient

Arrêté du 5/5/2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical  pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin

Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive

Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecin

Arrêté du 24 novembre 2014 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport

Décret

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient

Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel

Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts . "Les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés" sur le portail Transparence-Santé.gouv, à partir d'un seuil de 10 euros.

 Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Décret n° 2016-1157  du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

 Le journal officiel du 10/08/2017 publie l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant ». Pour lire l'arrêté cliquez ici . Pour obtenir le formulaire: cliquez ici

Ordonnances relatives à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé:  n° 2017-192 du 16 février 2017 , et  n° 2017-644 du 27 avril 2017 . 

Règles de prescription et de délivrance des médicaments contenant de l’acide valproïque et ses dérivés: NOTE D'INFORMATION N°DGS/PP2/DGOS/PF2/2017/29

Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie , signée le 25 Août 2016: lire

Inscription N° DGOS/PF2/DGS/SP2/PP2/DSS/1C/2016/246  du 28 juillet 2016 relative à l’organisation de la prise en charge de l’hépatite C par les nouveaux anti-viraux d’action directe (NAAD)

DMP: mise à jour suite au Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016:  lire

Décision du 24 mars 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (cumul des honoraires)

Sauvegarde de Justice, curatelle,Tutelle , Mandat de protection future : Liens

Hospitalisation sans consentement du patient : Liens

Evaluation des risques encourus par ses salariés et leur prévention : Liens

L'affichage des honoraires: Liens

Decret sur la qualification comme spécialiste hors internat : Liens

Responsabilité des Médecins de garde et d'astreinte: analyse juridique et déontologique : liens

Saisie de dossier médical : Liens

Morsure de chien, loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 : Liens

Accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées : Liens

Information écrite préalable si dépassement d'honoraires totaux des actes et prestations sont supérieurs ou égaux à 70 euros : Liens