remplacements

 

- L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté .
Les conditions:

  -avoir validé un 2ème cycle d’études médicales en France ou dans un Etat européen,
  -être inscrit en 3ème cycle des études médicales en France
  -répondre aux conditions de formation fixées par décret

  -fournir :
             2 photos d’identité (format carte d’identité)
             Photocopie de la carte d’identité nationale
             Une attestation de la Faculté de Médecine indiquant la date d’entrée en 3ème cycle et le nombre de stage validés
             Le certificat de scolarité de l’année en cours
             Un état récapitulatif de vos stages (uniquement pour les spécialistes)
             Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours, une attestation d’inscription à l’URSSAF
             (ou le document prouvant que vous avez bien fait les démarches d’inscription)
             Attester sur l’honneur la véracité des déclarations faites.

La demande de licence de remplacement doit être faite  au  conseil  départemental  de  l'Ordre  du  lieu  de  la  faculté  ou  de  l’établissement  de  santé où il assure des semestres de stage.


Téléchargez le formulaire de demande de licence de remplacement (voir les conditions d'obtention de la licence page 4 du document "Remplacements : conditions légales, formalités, responsabilité")

Le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé. Pendant la durée du remplacement, il relève de la juridiction disciplinaire.
 

Le médecin peut également se faire remplacer par un confrère, titulaire de la même qualification, inscrit au Tableau de l'Ordre ou enregistré comme prestataire de service.



- Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un étudiant: cliquez ici
- Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un autre médecin: cliquez ici



Pour en savoir plus:  cliquez ici
Source: CNOM