Tutelle des mineurs
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie la tutelle des mineurs, dont les points suivants :
- la composition et les règles de fonctionnement du conseil de famille sont allégées et modernisées ;
- le conseil de famille n'est plus obligé, en l'absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier la tutelle à un ascendant.
Principe
Lorsque l'autorité parentale ne peut plus s'exercer, les enfants mineurs peuvent être placés sous tutelle légale.
Un ou plusieurs tuteurs sont nommés, en remplacement des parents. Le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.
Mineurs concernés
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :
- si ses 2 parents sont décédés,
- s'ils sont l'objet tout les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,
- si l'enfant n'a ni père ni mère.
Un mineur peut également être mis en tutelle dans certains cas, à la demande des parents, à la requête de parents ou d'alliés, du procureur de la République ou d'office par le juge des tutelles.
Organisation et fonctionnement
Rôle du juge et du conseil de famille
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles ( auprès du tribunal d'instance).
Il constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en considération de l'intérêt du mineur, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
Choix du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs, chargés de veiller sur la personne du mineur, ses biens, ou les 2.
Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.
Si personne ne peut assurer la tutelle, le mineur protégé est confié au service de l'aide sociale à l'enfance : la tutelle est exercée sans conseil de famille ni subrogé tuteur.
Rôle du tuteur
Il assure l'entretien du mineur et le représente pour la plupart des actes de la vie civile.
Il peut agir seul pour les actes d'administration courante (par exemple : travaux de réparation ou d'entretien).
Le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).
Choix et rôle du subrogé tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles.
Droits du mineur
Le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille :
- de plein droit à la demande du mineur de 16 ans révolus,
- à la demande de l'enfant de moins de 16 ans, capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge.
Le mineur peut assister à la réunion du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Recours
Annulation d'une délibération du conseil de famille
Le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille, peuvent engager une action en nullité dans les 2 ans qui suivent la délibération ou la découverte des agissements frauduleux qui l'ont permise, et par l'ancien mineur dans les 2 ans qui suivent sa majorité ou son émancipation.
Action en responsabilité
Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur peut engager une action en responsabilité contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille) s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.
Pour toute information
S'adresser :
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat.
Pour plus d'information, les services à contacter :
- Mairie
- Maison de justice et du droit
- Tribunal de grande instance (TGI)
- Ministère de la justice
Textes de référence
- Code civil
Articles à consulter : 390 à 413
- Code de procédure civile
Articles à consulter : 1211 à 1236 et 1253 à 1254
Décret n°2008-1484 du 22/12/2008 relatifs aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
SOURCE: Union Nationale des Associations Familiales, La Documentation française, 01 Janvier 2009 - Réf. : F2139