Le procureur de la république, le juge ou, le plus souvent un officier de police judiciaire muni d'une commission rogatoire, sont habilités à effectuer une saisie de dossier médical dans le cadre d'une procédure judiciaire .
Cette saisie doit se faire en présence du médecin, et en milieu hospitalier du chef de service ou du président de la CME et d'un représentant de l'administration.
La présence d'un conseiller ordinal est obligatoire.
Son rôle consiste à:
-garantir le respect du secret professionnel,
-vérifier que le nom du sossier correspond à celui de la commission rogatoire,
-décrire les éléments saisis par catégorie et le nombre de feuilles.
-veillerà ce que le dossier soit enfermé dans une enveloppe mise sous scellés.
Sauf interdiction écrite sur la commission rogatoire , le médecin doit photocopier le dossier afin de permettre le suivi du patient, et aussi pour organiser sa défense s'il est mis en cause.