Doléances et plaintes

La juridiction Ordinale:

"L'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie Médicale figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R. 4127-1 à R.4217-112."

La Juridiction Ordinale  est une Juridiction Professionnelle  qui ne remplace  ni une Juridiction Administrative telle  que le Tribunal Administratif , ni une Juridiction Judiciaire (Civile ou Pénale).

Elle ne peut donc pas intervenir  dans un processus de réparation financière d’un préjudice subi,  quelle qu'en soit la forme.

Le rôle de la Juridiction Ordinale est de statuer sur d’éventuels  manquements de la part d’un médecin aux dispositions du Code de Déontologie, inclus dans le Code de la Santé Publique, qu’il  lui est fait  obligation de  respecter.
 

Qui peut saisir la Juridiction Ordinale ?
- Le patient ou ses ayants droits.
- Un autre médecin.
- Un organisme ou une administration.

Comment le faire ?
Par  courrier adressé  au Conseil Départemental au Tableau duquel le médecin concerné est inscrit.
Il peut s’agir soit d’une lettre de doléances soit  d’une lettre de plainte .
 
1) Les doléances :

Le Conseil de l'Ordre peut être saisi d'un fait qui, aux yeux du demandeur, transgressent les règles éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les médecins.
Dans ce cas, la procédure ordinale étant une procédure écrite, il  convient de transmettre au Conseil Départemental un courrier en formulant clairement ses griefs à l'encontre du praticien concerné.

Cette correspondance  sera soigneusement étudiée, et fera  l’objet  de la part du Conseil Départemental  d’un accusé  de réception adressé à son auteur , et d’une demande d’explications adressée au médecin concerné .

Les explications  apportées par ce confrère seront ensuite étudiées par le Conseil Départemental qui pourra formuler au médecin des remarques et/ou des explications sur la réglementation en vigueur.

Les éléments de réponse du médecin seront transmis à l'auteur de la doléance qui pourra:
-soit les accepter, les différentes correspondances seront alors classées dans le dossier ordinal du médecin,
-soit décider de porter plainte.

Il peut  parfois arriver que le Conseil Départemental , après examen d’un simple signalement , soit amené à décider de porter plainte  lui-même à l’encontre du médecin concerné  au regard des  faits relatés dans ce signalement.
 

2) Les plaintes :

La mission confiée par la Loi au  Conseil Départemental  est l’organisation systématique une réunion de conciliation  obligatoire  dans tous les cas où une plainte est clairement formalisée par courrier  à l’encontre  de tout médecin inscrit à son Tableau .

A l’issue de cette réunion :
- Soit la conciliation a abouti, et le dossier est alors classé  .
- Soit la conciliation ne peut avoir lieu (car le médecin ou le plaignant  dûment convoqué ne s’y sont pas présentés) ou n'aboutit pas , et un constat de carence ou un procès verbal de non conciliation est alors établi.

La plainte fait alors l'objet d'un examen , en séance plénière , par le Conseil Départemental qui dans tous les cas doit ensuite la transmettre à la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional  puisque la Loi lui en fait obligation .
Par contre , le Conseil Départemental décide, à l’issue de l’examen de cette plainte, s’il s’y associe ou non lors de sa transmission  au Conseil Régional .


La plainte est donc transmise à la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional de l'Ordre des médecins.
La procédure ordinale étant contradictoire, il y a à ce stade échange des différentes pièces et informations  du dossier entre les parties .

Après avoir instruit  la  plainte transmise par le Conseil Départemental, via un rapporteur,  la Chambre Disciplinaire  du Conseil Régional prend sa décision :
Elle peut  
-soit  rejeter  la  plainte ,
-soit décider de sanctionner le médecin.

Les sanctions, uniquement professionnelles, peuvent être :
- un avertissement  
- un blâme
- une interdiction d’exercer, pendant une durée déterminée, ou définitive .

Dans certains cas, le plaignant peut être condamné par la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional  à verser une amende pour recours abusif, des dommages et intérêts et/ou des frais de procédure.
 

Les décisions de la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional  peuvent faire l'objet d’un Appel auprès de la Chambre Disciplinaire du Conseil National,
-soit par le Conseil National (s'il trouve la sanction trop ou pas assez élevée)
-soit par le médecin concerné  
-soit par le plaignant .
Cet appel a un effet suspensif .
 
Les décisions de la Chambre Disciplinaire du Conseil National peuvent, elles, faire l'objet d'un recours au  Conseil d'Etat.
 

Particularité de la procédure concernant les médecins chargés d'un exercice public :

Un médecin chargé d'un exercice public (par exemple un médecin des hôpitaux, ou un médecin-conseil de la sécurité sociale) ne peut être traduit devant la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional  à l'occasion des  actes de sa fonction publique que par
-le Ministre chargé de la Santé,
-le représentant de l'Etat dans le Département,
-le Procureur de la République,
-le Conseil National,
-ou le Conseil Départemental au Tableau duquel le praticien est inscrit.

Lorsque le médecin mis en cause exerce dans le cadre du service public et qu'une plainte contre lui est déposée auprès du Conseil Départemental,  ce dernier remplit sa mission en organisant une réunion de conciliation entre les parties. Mais , lors de l’examen du dossier en séance plénière , seul le Conseil Départemental pourra décider de saisir ou non la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional en déposant lui-même une plainte, au regard des faits exposés .

Sa décision sera ensuite adressée au plaignant auquel seront précisées les coordonnées des  autorités compétentes pour gérer sa plainte :
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
- Le Préfet du Département
- ou le Procureur de la République .
 

Delai de saisine de la juridiction ordinale :
Il n'existe pas de délais pour saisir l'Ordre, aucune prescription n'est prévue  par la Loi .
 

Saisine conjointe de juridictions :
La saisine de la juridiction ordinale , professionnelle , ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire .
Une action judiciaire de droit commun (civile ou pénale) peut donc ainsi être intentée conjointement à une action ordinale .
Un médecin peut  donc , pour les mêmes faits , être traduit  :
- soit devant  une Juridiction Judiciaire
- ou devant une Juridiction Ordinale
- ou conjointement devant les deux juridictions .

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.