Certificat médical de constatation de virginité

 * Le Conseil national considère qu'un tel examen n'ayant aucune justification médicale et  constituant  une  violation du  respect  de  la  personnalité  et  de  l'intimité  de  la  jeune femme, notamment mineure, contrainte par  son entourage de  s'y  soumettre, ne  relève pas  du  rôle  du médecin.  Le médecin  doit  refuser  cet  examen  et  la  rédaction  d'un  tel certificat.
 
* Remarques:
=> Si une jeune femme vierge pubère, victime ou se disant victime d'une agression sexuelle, deamnde un tel certificat,  il s'agit alors moins d'un certificat de constatation de virginité que d'un certificat de constatation  de  violence  sexuelle  qui  doit  être  établi  dans  les  formes médico-légales habituelles et s'accompagner des prélèvements et examens biologiques nécessaires.
 
=> L’article L. 752-3 de  la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit de nouvelles dispositions dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.

Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe.

L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa .

L’arrêté devant préciser les catégories de médecins habilités à réaliser ces examens médicaux n'est pas, à ce jour 05/05/2017, publié au Journal Officiel.

Rappels:   Le praticien face aux mutilations sexuelles feminines

                    Violences faites aux femmes