Certificat médical de constatation de virginité

 * Le Conseil national considère qu'un tel examen n'ayant aucune justification médicale et  constituant  une  violation du  respect  de  la  personnalité  et  de  l'intimité  de  la  jeune femme, notamment mineure, contrainte par  son entourage de  s'y  soumettre, ne  relève pas  du  rôle  du médecin.  Le médecin  doit  refuser  cet  examen  et  la  rédaction  d'un  tel certificat.
 
* Remarques:
=> Si une jeune femme vierge pubère, victime ou se disant victime d'une agression sexuelle, demande un tel certificat,  il s'agit alors moins d'un certificat de constatation de virginité que d'un certificat de constatation  de  violence  sexuelle  qui  doit  être  établi  dans  les  formes médico-légales habituelles et s'accompagner des prélèvements et examens biologiques nécessaires.
Rappel: Dans le cadre de suspicion de violences sexuelles à mineurs (ou majeurs protégés), le médecin est tenu de faire un signalement aux autorités judiciaires.

=> Si femme désirant faire constater sa virginité en vue d’une éventuelle annulation de son mariage pour non consommation lors d’une procédure civile de divorce ou, pour l’église catholique dans le cadre d’une procédure ultime devant la juridiction romaine de la Rote , demande un tel certificat, l’examen et le certificat seront réalisés par un collège de médecins.



Rappels:   Le praticien face aux mutilations sexuelles feminines

                    Violences faites aux femmes