CESSATION D’ACTIVITE : Conseils pratiques
Il vaut mieux que la décision de partir en retraite soit mûrie plutôt que subie, car le maître mot de cette démarche reste : anticiper.
*Le Médecin allocataire – Le médecin cotisant.
*Le choix de la date de départ.
S’il demeure neutre de s’arrêter un 31 décembre ( encore qu’il est mieux de partir en cours d’année pour répartir le poids de l’impôt sur deux exercice), il est impératif de choisir une fin de trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre).
- Comme cotisant, car tout trimestre entamé est dû.
- Comme allocataire, car la cessation prend effet au premier jour du trimestre suivant et les premières allocations ne sont versées qu’à terme échu. Dans le meilleur des cas, il faut compter plus de trois … allongés d’autant, si vous arrêtez en cours de trimestre.
Qui et quand prévenir
L’anticipation des démarches est fonction de votre cursus professionnel :
- Du plus simple : La CARMF, dès lors que vous avez l’âge requis pour prétendre à votre retraite, soit 65 ans. Prendre contact, au moins, trois mois avant la date prévue.
- Au plus compliqué : avant 65 ans, la cessation est possible, à condition d’avoir le nombre requis de trimestre de cotisation, tous régime confondus.
L’âge de départ et le nombre de trimestres requis pour partir en retraite sont fixés selon la date de naissance. Vous pouvez bénéficier de la retraite du régime de base à taux plein dès que vous totalisez le nombre de trimestres d’assurance requis, tous régimes de base confondus et à partir de la date d’ouverture des droits.
Si vous souhaitez prendre votre retraite avant l’âge de départ à taux plein et si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres d’assurance requis, tous régimes de base confondus, votre retraite de base sera minorée de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
Voir le tableau (page 11) sur le site de la CARMF: ici
Si vous avez eu une activité salariée dans quelques domaines que ce soit, sans oublier bien sûr, les années d’étudiant hospitalier, l’internat …. Prendre contact avec la CRAM des Pays de la Loire ou plus simplement avec l’antenne locale, qui le hasard faisant bien les choses se situe au rez de chaussée du même immeuble que le Conseil de l’Ordre, et auprès de laquelle il est utile de solliciter une reconstitution de carrière un bon semestre avant la date, un an avant si le parcours est plus atypique.
La condition des trimestres étant remplie vous toucherez votre retraite de base à taux plein de la CARMF, et au prorata temporis pour les autres caisses.
Pour les autres retraites complémentaires, une adresse utile : le CICAS (il en existe un par département), et si vous avez eu une activité dans les collectivités locales : l’IRCANTEC à ANGERS.
AVANT LE JOUR « J »
Prévenir le centre des relations avec les praticiens de votre CPAM. Dans le mois qui précède, au moins l’URSSAF qui heureusement centralise toutes les formalités inhérentes à la cessation, en envoyant,dûment complétée, la déclaration de radiation P4PL.
*Le médecin contribuable
Vous devez établir une déclaration provisoire des revenus ainsi que la déclaration annuelle des salaires (DADS 1), dans un délai de soixante jours.
Déclaration non plus établie sur le mode de recette-dépense, mais créances-dettes en évaluant en particulier les dépenses à venir,( cotisation URSSAF par exemple).
Cette déclaration sera complétée par une déclaration définitive, lorsque tous les éléments d’impositions seront connus.
La taxe professionnelle, si vous vous arrêtez en cours d’année et cédez votre patientèle, vous restez redevable pour l’année entière (situation au 1er janvier). Vous pouvez demander le remboursement du prorata à votre confrère. ( clause à prévoir dans le contrat de cession).
Sans successeur, vous accompagnez votre paiement d’un courrier demandant la réduction de votre cotisation au prorata temporis, et en ne réglant que la somme effectivement due,(3/4 de la taxe pour un départ le 30 septembre).
*Le médecin employeur
Si vous n’avez pas de successeur vous devez procéder à un licenciement pour motif économique avec un protocole dont il vaut mieux appliquer toute la rigueur :
- Convocation à l’entretien préalable au licenciement au moins 5 jours avant ; par lettre recommandée ou en mains propre contre décharge. Cette lettre précisant le motif de la convocation et la possibilité qu’a le salarié de se faire assister.
- 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, par lettre recommandée avec AR, rappelant le motif du licenciement.
- La durée du préavis doit être de 15 jours pour moins de six mois de présence, un mois pour une ancienneté allant de 6 mois à 2 ans, et deux mois au delà, en lui rappelant qu’au cours de l’entretien préalable a été remis au salarié un dossier, à se procurer au ASSEDIC, lui exposant ses droits et la proposition d’une convention de reclassement personnalisé (PARE), et que le salarié à 14 jours pour accepter ou refuser.
L’employeur doit aussi avertir la direction départementale du travail par lettre recommandée avec AR, dans les 8 jours de la notification du licenciement.
Une indemnité de licenciement est due au salarié après deux ans d’ancienneté :
- moins de 10 ans d’ancienneté : 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté.
- A partir de 10 ans : 1/10ème de mois par année, plus 1/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Le montant total est enfin doublé du fait du caractère économique du licenciement. Cette indemnité est exonérée de charges sociales, y compris de CSG-RDS et d’impôts.
Lorsque l’employeur cesse son activité pour raison de santé ou retraite, il est exonéré de la contribution dite « DELALANDE » due aux ASSEDIC, pour un salarié de plus de 50 ans. Par contre, si l’employeur procède à un licenciement économique sans avoir proposé le bénéfice du prè-PARE (cf. ci dessus), il est redevable d’une contribution équivalente à un mois de salaire brut.
Dans un délai de 60 jours après la cessation d’activité, l’employeur doit adresser une DADS au centre de transfert des données sociales (CTDS) de sa région, en règle la CRAM.
Le médecin propriétaire de son local
La vente du bien professionnel expose à une taxation au titre de la plus value. Pour bénéficier d’une exonération totale, deux conditions :
- Exercer depuis au moins 5 ans
- Que les recettes des deux dernières années d’activité n’excèdent pas chacune
90 000 euros, ou prorata temporis pour la seconde année, si celle-ci est incomplète.
Entre 90 000 et 126 000 euros de recettes, l’exonération est partielle.
NB : Toutes ces informations n’ont pas la prétention d’être exhaustive et elles sont sujettes à une évolution constante. Encore une fois, elles se veulent pratiques à un moment important, et confraternelles.
Docteur René DROUET
CDOM 53