Décret n° 2019-137 du 26 février 2019, entre en vigueur le 01/03/2019
Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant
Il redéploie les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l'application de l'article L. 31111-2 du même code, il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant lorsque le mineur est admis dans l'une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.
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